Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Direction de la Séance
N°84 rect.
10 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 670 , 669 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « une ligue professionnelle créée » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » ;
2° Les deuxième et quatrième occurrences du mot : « la » sont remplacées par le mot : « une » ;
3° La sixième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « ladite ».
Objet
L’amendement du Gouvernement propose d’introduire un article additionnel avant l’article 1er .
Il répond à un objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. L’article L. 131-14 du code du sport intégrerait désormais les mentions « une ou plusieurs ligues professionnelles » à des fins d’une meilleure articulation avec l’article L. 132-1 du code du sport qui prévoit la possibilité pour la fédération de créer deux ligues, une dédiée au secteur féminin et une dédiée au secteur masculin.