Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel
Direction de la Séance
N°95 rect.
10 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 670 , 669 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Retiré |
présenté par
MM. RAMBAUD, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rémunération des présidents et des salariés des ligues professionnelles et des sociétés commerciales qu’elles ont créées ne devraient pas relever de la convention de la subdélégation. Il n’appartient pas en effet à la fédération de s’immiscer dans la gestion de la ligue, dotée d’une personnalité morale propre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.