Proposition de loi Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Direction de la Séance

N°96 rect.

10 juin 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 670 , 669 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

MM. RAMBAUD, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 2 prévoit quatre motifs permettant à une fédération sportive délégataire de retirer la subdélégation qu’elle a octroyée avant le terme de la convention. Le retrait de la subdélégation "en cas de difficulté sérieuse de financement" apparaît trop vague et susceptible de motivation arbitraire qui vont à l’encontre du principe de sécurité juridique. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.