Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Direction de la Séance
N°111
12 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 694 , 693 , 684)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte de commission ouvre la possibilité de déroger aux règles du PLU (densité, hauteur, gabarit, stationnement) à toutes les communes, et pas seulement aux zones tendues ou dans les centres-ville qui font l'objet d'une opération de revitalisation.
Une telle dérogation ne saurait devenir la règle.
L’amendement du groupe socialiste écologiste et républicain supprime cette extension aux dérogations aux règles du PLU.