Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Direction de la Séance
N°118
12 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 694 , 693 , 684)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le texte de la commission prévoit de supprimer l’obligation de déclaration préalable pour l’installation de panneaux solaires domestiques.
Le maintien d'une déclaration préalable pour ces installations peut s’avérer utile notamment pour permettre aux maires de prescrire le cas échéant des mesures destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l'article 6 bis.