Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Direction de la Séance
N°120
12 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 694 , 693 , 684)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ et PLA, Mme SAINT-PÉ, MM. TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
En vue de faciliter la requalification des zones d’activité économique, et notamment des zones commerciales d’entrée de ville, la proposition de loi propose que puisse être dérogé, au cas par cas, aux règles du PLU(i) afin d’y créer des logements.
Le PLU est pourtant l’outil aux mains des élus locaux pour décider en fonction de leur projet de territoire où construire. Les ZAE sont constituées pour accueillir des activités et non du logement. Elles restent sources de nuisances liées aux activités et les déplacements y sont plus dangereux du fait de la circulation de poids lourds.
Cet amendement, déposé en lien avec Intercommunalités de France et France Urbaine propose la suppression de cette mesure.