En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, Mme PUISSAT, MM. BACCI, PANUNZI, BELIN, BRISSON et BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. PERRIN, RIETMANN, REYNAUD, Paul VIDAL, BURGOA, RAPIN et GENET, Mmes DUMONT, MULLER-BRONN, BELRHITI et JOSENDE, MM. SAUTAREL et de LEGGE, Mme MICOULEAU, M. HUGONET, Mmes Marie MERCIER et BELLUROT, M. SOMON, Mme VENTALON, MM. CHATILLON et KLINGER, Mme HYBERT et M. SIDO

ARTICLE 2

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Alinéa 9

Supprimer les mots :

, sans création de surface de plancher supplémentaire,

Objet

En pratique, les opérations de surélévation ou de transformation, à usage principal d’habitation, d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ne peuvent être réalisées sans création de surface de plancher (SDP) supplémentaire.

En effet, ces opérations, tout particulièrement les travaux de surélévation, induisent une augmentation de surface nécessaire pour équilibrer les bilans des projets. Cette SDP supplémentaire est encadrée par les contraintes techniques d’une part, et les règles du PLU d’autre part.

Afin de rendre la mesure pleinement efficiente, le présent amendement propose de supprimer la restriction relative à la surface de plancher supplémentaire.