En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, Mme PUISSAT, MM. BACCI, PANUNZI, MILON, BELIN, BRISSON et BOUCHET, Mme LASSARADE, MM. PERRIN, RIETMANN, REYNAUD, DELIA, BURGOA, RAPIN et GENET, Mmes DUMONT, MULLER-BRONN, BELRHITI et JOSENDE, MM. SAUTAREL et de LEGGE, Mme MICOULEAU, M. HUGONET, Mmes Marie MERCIER et BELLUROT, M. SOMON, Mme VENTALON, MM. CHATILLON et KLINGER, Mme HYBERT et M. SIDO

ARTICLE 3 BIS B

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

un permis de construire initial

par les mots :

une autorisation d’urbanisme initiale

Objet

Par amendement porté devant l’Assemblée nationale, l’article 3 bis B a été adopté afin de sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers complexes en créant un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Toutefois, en matière de projet immobiliers complexes, il n’y a pas que des permis de construire qui puissent être délivrés au titre du droit de l’urbanisme. Un permis d’aménager est tout autant concerné par cette problématique.

En outre, le texte s’inscrit dans un titre du code de l’urbanisme portant « dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables ». Il est ainsi cohérent d’étendre cette mesure à toutes les autorisations d’urbanisme.