En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

7° L’article L. 153-45 est ainsi modifié :

a) Le 4° est abrogé ;

b) Après le même 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Objet

Amendement de coordination.