En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL et GOLD et Mmes GUILLOTIN, JOUVE et PANTEL

ARTICLE 4

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I. - Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

La Commission des affaires économiques du Sénat a limité l’intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours contre un document d’urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur participation antérieure aux procédures de participation du public.

Plus précisément, le présent article prévoit désormais que les personnes physiques ou morales ne seront recevables à introduire un recours contre un document d’urbanisme que si elles ont effectivement préalablement participé à la participation du public.

Si la Commission a motivé cette disposition au motif qu'il s'agit, à titre principal, de prévenir l'usage purement dilatoire des recours, au profit d'une évaluation en amont de l'acceptabilité du document, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une atteinte caractérisée au droit du requérant.

Pour cette raison cet amendement propose de supprimer cette limitation disproportionnée quant à l'éligibilité d'un recours contre un document d’urbanisme.