Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Direction de la Séance
N°87 rect.
17 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 694 , 693 , 684)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CANÉVET et KERN, Mme SAINT-PÉ, MM. LONGEOT, MENONVILLE et DELCROS et Mmes PATRU et GACQUERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 OCTIES (SUPPRIMÉ)
Après l'article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 421-1 code de l’urbanisme, les mots : « d'un permis de construire » sont remplacés par les mots : « d’une déclaration préalable ».
Objet
Cet amendement propose d’inverser le principe en matière d’autorisations d’urbanisme au bénéfice de la déclaration préalable, dans une logique de simplification des procédures. Il vise à faire de la déclaration préalable la règle, et du permis de construire l’exception, lorsque cela est compatible avec les enjeux d’aménagement.
Cette évolution a pour objectif d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de traitement et, ainsi, de favoriser le développement plus rapide des projets de construction. En rendant les procédures plus accessibles, cette réforme entend lever les freins actuels liés à la complexité du droit de l’urbanisme, qui peut se révéler dissuasive pour les porteurs de projet, en particulier les particuliers et les petites structures.
En simplifiant significativement le parcours administratif, la mesure permettra de fluidifier les échanges entre les usagers et l’administration, de renforcer l’efficacité des services instructeurs et de stimuler l’initiative en matière de construction, dans le respect des exigences essentielles d’aménagement du territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.