Projet de loi Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024
Direction de la Séance
N°4
23 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 718 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE LIMINAIRE
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article liminaire, qui arrête le solde des finances publiques pour l’année 2024 à un déficit de 5,7 % du PIB, alors même que la loi de finances initiale pour 2024 prévoyait un déficit de 4,4 %. Par ailleurs, nous déplorons le choix du gouvernement d’avoir procédé à l’annulation de plusieurs milliards d’euros de crédits par voie de décret, alors qu’une loi de finances rectificative, seule à même de garantir un débat démocratique, aurait dû être privilégiée.