En séance

Projet de loi Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 839 , 838 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en considération de leur âge

 II. – Alinéa 15, seconde phrase

Après les mots :

prévu à

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.

Objet

Coordination juridique.