En séance

Proposition de loi Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 865 , 117 (2026-2027) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mme LINKENHELD, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, MM. KERROUCHE, MARTHEY et ROIRON, Mme MATRAY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour exercer une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

par les mots :

dans des conditions d’emploi et de rémunération au moins équivalentes à celles dont bénéficient, dans l’entreprise, les salariés occupant un emploi de même nature ou, à défaut de tels salariés, à celles pratiquées dans la même branche professionnelle

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de mettre l’article 2 de cette proposition de loi en cohérence avec le mécanisme de régularisation que nous proposons.

Il prévoit que l’interdiction d’employer un étranger sans titre ne s’applique pas dès lors que l’étranger est employé dans des conditions d’emploi et de rémunération équivalentes à celles des autres salariés de l’entreprise à poste équivalent.

Par l’effet de cet amendement, ceux qui emploient un étranger sans titre continueraient à pouvoir être sanctionnés pénalement dès lors que ce recrutement vise à tirer profit de la situation d’illégalité dans laquelle se trouve l’étranger. A l’inverse, un employeur qui recrute un étranger sans titre, dans le respect des conditions légales d’emploi et de rémunération, parce que ce recrutement répond à un besoin de main d’œuvre légitime, ne saurait être mis en cause.