En séance

Proposition de loi Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 865 , 117 (2026-2027) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mme LINKENHELD, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, MM. KERROUCHE, MARTHEY et ROIRON, Mme MATRAY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots : 

dans des conditions d’emploi et de rémunération au moins équivalentes à celles dont bénéficient, dans l’entreprise, les salariés occupant un emploi de même nature ou, à défaut de tels salariés, à celles pratiquées dans la même branche professionnelle

Objet

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser l'article 2 conformément à l'intention exprimée par les auteurs du texte. 

Comme le souligne l'exposé des motifs, cet article 2 prévoit de ne plus sanctionner pénalement un employeur qui, pour une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, aurait recruté des salariés étrangers en situation irrégulière à condition de les embaucher dans les mêmes conditions qu’un autre employé non étranger.

Cet amendement propose de faire figurer en toutes lettres cette condition dans le dispositif de l'article 2 afin de de lever tout ambiguïté sur le fait qu'un employeur qui embaucherait un étranger sans titre dans le seul objectif de tirer profit de sa précarité ou vulnérabilité continuera de relever des sanctions pénales prévues par le code du travail.