En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article rendrait obligatoire, pour les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie, l’équipement de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation et d’un système électronique de facturation intégrée.

Or, ces dispositions existent déjà dans les conventions nationales signées avec la CNAM.

La convention-cadre nationale des taxis conventionnés, approuvée par arrêté du 16 mai 2025, prévoit expressément que les entreprises devront être équipées d’un dispositif de géolocalisation et utiliser le Service Électronique de Facturation intégrée (SEFi) au plus tard le 1^er janvier 2027.

De même, les entreprises de transport sanitaire utilisent depuis le début des années 2000 le système SESAM-Vitale, qui assure la facturation électronique de leurs prestations.

Inscrire dans la loi des dispositions déjà couvertes par la voie conventionnelle, c’est court-circuiter le dialogue conventionnel entre l’Assurance maladie et les professions concernées, au détriment de la souplesse, de l’adaptabilité des accords et de l’adhésion des acteurs.

Cela rigidifie inutilement un cadre qui relève du champ contractuel et qui fait déjà l’objet de négociations régulières entre les partenaires conventionnels.

En outre, il n’a été avancé en commission aucun argument probant justifiant qu’on grève la loi de mesures déjà en vigueur par convention et sur la nécessité de légiférer alors que les engagements conventionnels sont en place et suivis. La loi ici est bavarde.

La lutte contre la fraude ou les perspectives rapides d’économies ne sauraient compenser l’atteinte au principe du dialogue conventionnel.