Projet de loi : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
1ère lecture
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Mme Stéphanie RIST
ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées -
M. David AMIEL
ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État -
rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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Alinéa : Réd. glob.
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Alinéa : Suppr.
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Alinéa : Al. 11
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Alinéa : Suppr.
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Alinéa : Réd. glob.
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Alinéa : Al. 16
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Alinéa : Suppr.
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Alinéa : Suppr.
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