En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme CANALÈS, MM. FICHET, JACQUIN, KANNER et COZIC, Mme LE HOUEROU, M. RAYNAL, Mmes BRIQUET et BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains et matériels alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects. Le rapport évalue l’adéquation entre d’un côté l’évolution du montant des crédits et des effectifs de personnels des directions et de l’autre, l’évolution de ses missions, ainsi que l’évolution des enjeux et des priorités auxquelles les directions doivent répondre, notamment du point de vue de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment des capitaux.

Objet

Le présent amendement du groupe SER propose que la remise d’un rapport afin d’évaluer l’adéquation entre d’un côté l’évolution du montant des crédits et des effectifs de personnels de la DGFIP, de la DGCCRF et de la DGDD et de l’autre, l’évolution de ses missions, ainsi que l’évolution des enjeux et des priorités auxquelles les directions doivent répondre, notamment du point de vue de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment des capitaux.

La DGFiP est l’administration qui a le plus perdu de postes depuis 20 ans avec sept fois plus de suppressions de postes que dans le reste de la fonction publique. Le Parquet National Financier (PNF) n’a toujours pas atteint le nombre de postes prévus à sa création. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés.

Il nous semble donc indispensable d’opérer un certain nombre de recrutements pour faire de la fraude fiscale une véritable politique publique opérationnelle et non pas un simple terrain d’effets d’annonces.