En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LERMYTTE et BOURCIER, MM. CHASSEING et WATTEBLED, Mme Laure DARCOS, MM. PELLEVAT, GRAND, ROCHETTE, CAPUS, MÉDEVIELLE, Vincent LOUAULT et LAMÉNIE, Mmes ANTOINE, JACQUEMET et AESCHLIMANN, M. DAUBRESSE, Mme MULLER-BRONN, M. LEMOYNE, Mme SOLLOGOUB, M. MENONVILLE, Mme ROMAGNY, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes de CIDRAC et BELLAMY et MM. CHATILLON, FIALAIRE, KHALIFÉ, LEVI et HOUPERT

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’allocation prévue à l’article L. 232-1

par les mots :

des allocations prévues aux articles L. 132-1, L. 132-3, L. 231-1, L. 232-1, L. 241-1 et L. 245-1

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1

par les mots :

des allocations prévues aux articles L. 132-1, L. 132-3, L. 231-1, L. 232-1, L. 241-1 et L. 245-1

Objet

L’article 6 autorise les agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services en charge de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au sein des conseils départementaux à échanger des informations avec leurs partenaires dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Toutefois, en l’état, ce dispositif ne concerne que les échanges relatifs à l’APA. Or, les départements assurent la gestion et le versement d’un ensemble beaucoup plus large de prestations sociales : prestations de compensation du handicap (PCH), aides sociales à l’hébergement, aides ménagères, portage de repas, ou encore aides exceptionnelles à domicile.

Limiter la communication et la coopération interservices à la seule APA revient à restreindre l’efficacité du dispositif. Cet amendement vise donc à étendre le champ de l’article 6 à l’ensemble des prestations versées par les départements, et non plus uniquement à l’allocation personnalisée d’autonomie. Il permettrait ainsi d’impliquer tous les services départementaux concernés, dans un esprit de cohérence, d’efficacité et de bonne gestion des fonds publics, tout en garantissant un meilleur accompagnement des usagers.