En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB et Nathalie GOULET, MM. BONNEAU, ANGLARS et CHASSEING, Mmes Olivia RICHARD et JACQUEMET, MM. RAVIER et MAUREY, Mmes ANTOINE et FLORENNES, M. FAVREAU, Mmes DUMONT, GUIDEZ et Laure DARCOS, MM. MIZZON, MENONVILLE, KERN et CAMBIER, Mmes AESCHLIMANN, SAINT-PÉ et VERMEILLET, MM. CAPUS et HOUPERT et Mme PATRU

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin de faciliter la récupération sur succession des prestations mentionnée à l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, les agents, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, des services des départements disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées à l’article 1649 ter du code général des impôts.

Objet

L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles autorise déjà le Département à récupérer, sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, les sommes versées au titre de cette aide, y compris sur le capital-décès d’un contrat d’assurance-vie lorsque les primes ont été versées après 70 ans.

Toutefois, dans la pratique, les départements ne disposent pas d’un accès direct aux informations relatives aux contrats d’assurance-vie détenus par les bénéficiaires de l’aide sociale.

Les données nécessaires à ce recouvrement (existence et bénéficiaires des contrats d’assurance-vie, montants, dates de versement) ne peuvent être obtenues qu’auprès des héritiers, des bénéficiaires ou des assureurs, ce qui rend le contrôle aléatoire et dépendant de leur bonne foi.

L’administration fiscale dispose pourtant déjà de ces informations via le fichier FICOVIE, instauré par l’article 1649 ter du code général des impôts.

Le présent amendement vise donc à autoriser un partage ciblé d’informations entre l’administration fiscale et les services départementaux, à des fins exclusives de recouvrement des créances d’aide sociale.

Ce dispositif contribuerait à renforcer la bonne gestion des deniers publics en prévenant les fraudes et les omissions, en facilitant la gestion administrative des dossiers, tout en garantissant la protection des données personnelles. (secret des informations détenues des services fiscaux)