En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEFÈVRE, BURGOA et DAUBRESSE, Mme MULLER-BRONN, MM. BRISSON, POINTEREAU et SÉNÉ, Mmes LAVARDE et EVREN, M. NATUREL, Mmes GARNIER, DUMONT et JOSENDE, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. FRASSA, Mmes MICOULEAU et BELLAMY, M. CADEC, Mme PETRUS, MM. de NICOLAY et Henri LEROY, Mme Pauline MARTIN et MM. HOUPERT et SAURY

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° L’article 313-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques coupables du délit prévu au dernier alinéa de l’article 313-2 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

Objet

L’alinéa 7 de l’article 131-21 du code pénal ne permet le prononcé de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine que pour certains crimes ou délits lorsque la loi le prévoit expressément. 

Le présent amendement vise ainsi à permettre à la juridiction saisie de prononcer une telle peine en cas de condamnation pour des faits d’escroquerie aux finances publiques commis en bande organisée.