En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III de l’article L. 3141-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le professionnel vérifie par tout moyen les conditions d’acquisition du véhicule utilisé lors de l’entrée en relation et lors d’un changement de véhicule. »

Objet

Le secteur du transport visé par cet article a besoin d’une réglementation ,en effet cette activité est repérée comme pouvant être source de blanchiment et de travail illégal.

des cas d’achats de grosses cylindrées sans lien avec les facultés contributives des propriétaires ont été signalés ,laissant présumer des opérations illégales.

Le présent amendement vise à réduire les fraudes.