En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, MM. BITZ, CANÉVET, DHERSIN, FIALAIRE, FARGEOT, LAUGIER et MAUREY, Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, TETUANUI, ANTOINE et GUIDEZ, MM. KERN, MENONVILLE et LAFON, Mmes VERMEILLET et ROMAGNY, M. LEVI et Mmes PERROT et LOISIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER 

Après l'article 20 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations de visite et de saisie, et l’inventaire qui lui est annexé, sont établis sous forme dématérialisée. »

Objet

Cette mesure vise à faciliter les opérations matérielles prévues par la loi dans le cadre des visites domiciliaires.