En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE et WATTEBLED, Mmes AESCHLIMANN et BELLAMY, MM. Jean-Baptiste BLANC, COURTIAL et DELIA, Mmes GOSSELIN, Nathalie GOULET et HERZOG, MM. HOUPERT, KHALIFÉ, MEIGNEN et MENONVILLE et Mmes PERROT et ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « au minimum une fois tous les trois mois s’il y a lieu ».

Objet

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par les services du contrôle médical en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ont lieu au moins tous les trois mois le temps que le temps partiel dure.