En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 77, au début

Remplacer les mots :

L’employeur informé de

par les mots :

La caisse qui met en œuvre

II. – Après l’alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. »

Objet

Cette amendement vise à rendre obligatoire la transmission de l’information de suspension des IJSS par la CPAM à l’organisme complémentaire afin de ne pas alourdir la charge pesant sur l’employeur.

Un amendement adopté en commission propose d’instaurer une nouvelle obligation pour l’employeur consistant, lorsqu’il est informé par la CPAM de la suspension du versement des indemnités journalières d’un salarié, à en avertir l’organisme de prévoyance de l’entreprise.

S’il convient de lutter davantage contre les fraudes, la solution proposée soulève toutefois des réserves quant à sa mise en œuvre. Celle-ci risquerait en effet de faire peser sur les entreprises une charge administrative supplémentaire. Les employeurs ont déjà dû s’adapter à de nombreuses évolutions déclaratives récentes (généralisation de la DSN, introduction du montant net social ou encore nouvelles obligations liées au fait générateur) qui mobilisent fortement leurs ressources, en particulier dans les TPE et PME.

Afin d’éviter d’alourdir encore ces démarches, il est proposé que l’information soit transmise directement par la caisse d’assurance maladie aux organismes complémentaires de prévoyance, sur le modèle du dispositif NOEMIE déjà utilisé pour la complémentaire santé. Cette solution garantirait une transmission fluide, sécurisée et automatisée des données, sans peser sur l’employeur.

Une telle évolution constituerait une voie plus pérenne, équilibrée et adaptée aux capacités des entreprises, tout en préservant l’objectif de lutte contre la fraude.