En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY et BRULIN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 27

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose d’autoriser le directeur général de France Travail de procéder à des saisies administratives à tiers détenteur, ainsi que de créer une exception au respect de la quotité saisissable lors des retenues opérées sur les prestations versées par ledit opérateur. Cela alors même que, le chiffrage exact du gain attendu n’a pas été fourni. Cet article aggrave la précarité en saisissant, sans seuil de minimum vital. Il crée un deux poids, deux mesures : les allocataires sont saisis immédiatement, tandis que les fraudeurs fiscaux bénéficient eux de recours illimités.