En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBET

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 8222-1 est ainsi rédigé :

« La personne mentionnée au premier alinéa est réputée avoir procédé aux vérifications imposées par le présent article lorsqu’elle se fait remettre les documents dont la liste et les conditions de remise sont fixées par décret et qu’elle s’assure, le cas échéant de leur authenticité. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat de sous-traitance d’un montant minimum

par les mots :

au moment de sa présentation par l’entreprise principale

et le mot :

acquitte

par les mots :

est acquitté

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale dans les chaînes de sous-traitance en clarifiant l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage prévue à l’article L. 8222-1 du code du travail.

La vérification périodique actuellement exigée, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, s’avère peu opérante et source de complexité pour les maîtres d’ouvrage, sans gain réel en matière de contrôle. Le présent amendement substitue à cette vérification répétée un contrôle ciblé lors de la présentation du sous-traitant par l’entreprise principale, moment le plus pertinent pour prévenir le recours à des opérateurs irréguliers.

Il introduit également une présomption de conformité lorsque les documents exigés par décret ont été remis et authentifiés, afin de sécuriser juridiquement les acteurs respectueux de leurs obligations.