En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER, Mmes ANTOINE, Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et JACQUEMET et M. COURTIAL

ARTICLE 8

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Alinéa 31

Remplacer les mots : 

dix-huitième

Par le mot :

troisième

Objet

Le présent amendement vise à accélérer la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 8, en remplaçant le délai de dix-huit mois par un délai de trois mois à compter de la publication de la loi.

Les plateformes concernées disposent d’ores et déjà des informations techniques et administratives nécessaires à l’application du dispositif. Le maintien d’un délai aussi long avant l’entrée en vigueur reviendrait à prolonger inutilement les situations de fraude sociale et fiscale que la présent projet de loi entend précisément combattre.

Un délai de trois mois apparaît proportionné et réaliste au regard des capacités opérationnelles des plateformes et de l’urgence à renforcer la transparence et la conformité des activités en ligne.

En réduisant ce délai, l’amendement contribue à rendre la loi plus efficace et immédiatement applicable, en cohérence avec les objectifs de lutte contre la fraude poursuivis par le texte.