En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. FICHET, Mme CANALÈS, MM. LUREL, JACQUIN et KANNER, Mmes LE HOUEROU, CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale – le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas – doit être durement sanctionné.

L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.

Tel est l’objet du présent amendement.