En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT

ARTICLE 17

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Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 162-1-15 établit une procédure équilibrée entre l'Assurance maladie et le médecin pour le rappel au respect de certains objectifs quantitatifs, basée sur le dialogue. Cependant, le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe.

De plus, la méthodologie de ces contrôles présente de nombreux biais structurels :

·       le délai entre la prescription et le contrôle fausse l’analyse de la pertinence médicale ;

·       la typologie de la patientèle n’est pas toujours prise en compte ;

·       les critères statistiques ne reflètent pas la complexité clinique.

La relation médecin-patient repose sur la confiance, et une approche purement quantitative du soin ne saurait se substituer à l’évaluation clinique.

Par ailleurs, une mise sous objectifs contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient (article R4127-32 du Code de la santé publique), ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin (article L 162-2 du Code de la sécurité sociale et article R4127-5 du Code de la santé publique) et à la liberté de prescription (article L162-2 du Code de la sécurité sociale), principes consacrés par la loi.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins.