En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et GUILLOTIN et M. GOLD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 135 ZR du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135.... ainsi rédigé :

« Art. L. 135...- L’administration fiscale communique, par voie électronique, aux entités mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration les informations qu’elle détient en application de l’article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue du paiement d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et l’identité du bénéficiaire de ce dernier. »

Objet

Le parlement vient d’adopter un texte pour lutter contre la fraude aux faux IBAN ,le présent amendement le complète utilement

La direction générale des finances publiques a créé une interface pour vérifier si les coordonnés bancaires indiquées dans une demande d’aides sont bien celles de la personne à qui va bénéficier l’aide octroyée.

Cette interface interroge le fichier des comptes bancaires et envoie une réponse positive ou négative au partenaire à l’origine de l’interrogation.

Le présent amendement propose d’étendre cet accès à l’ensemble des administrations au sens du code des relations entre le public et l’administration.

Une telle mesure est de nature à réduire considérablement les fraudes.

Cet accès permettra ainsi de sécuriser le traitement des dossiers de demande d’aides tout en réduisant les délais d’instruction.