En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC et Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les sociétés commerciales assujetties à l’impôt sur les sociétés sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’ensemble des comptes bancaires qu’elles détiennent à l’étranger. Cette obligation s’applique aux comptes dans des établissements financiers situés hors du territoire national, quel que soit le montant, et doit être réalisée chaque année lors de la déclaration fiscale. Le défaut de déclaration est passible d’une sanction administrative et, en cas de fraude, d’une majoration de redressement.

Objet

Les sociétés peuvent utiliser des comptes bancaires étrangers pour dissimuler des flux financiers, fuir l’imposition ou blanchir des profits. Imposer une déclaration systématique de tous les comptes (et pas seulement ceux dépassant un seuil) renforce la transparence, réduit les opportunités d’évasion fiscale, et améliore la capacité de l’administration à détecter les structures opaques. Cela s’inscrit pleinement dans l’esprit du projet de loi : améliorer la détection et la prévention de la fraude fiscale.