En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 142 de M. IACOVELLI

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Amendement n° 142, alinéa 6

Remplacer les mots :

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

par les mots :

mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements

Objet

Sous-amendement rédactionnel.

Suite à l’adoption de l’article 110 de la loi de finances pour 2025, le champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été recentré sur les seuls locaux à usage d’habitation. L’intitulé de la taxe a donc été modifié. Les mots « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » doivent donc être supprimés.