En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY et BRULIN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 28 

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure une surveillance algorithmique et numérique des chômeurs et allocataires, assimilable à un contrôle policier permanent. Sous prétexte de vérifier la résidence, il instaure un régime de surveillance numérique des allocataires, sans contrôle préalable de la CNIL, sans garantie de contradictoire, et avec un risque massif de discrimination algorithmique.

Pendant qu’on traque les adresses IP des chômeurs, 100 milliards d’euros d’évasion fiscale échappent chaque année à l’État.