En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 135.... – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle du respect par les organismes sans but lucratif de leurs obligations de transparence financière, les agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi de ces organismes, individuellement désignés et habilités, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du présent livre.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles les agents des services mentionnés au premier alinéa sont habilités, les conditions dans lesquelles ces services assurent la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les modalités de conservation et de destruction des informations consultées. »

Objet

La loi fixe des limites strictes à la détention patrimoniale et au financement des organismes sans but lucratif (OSBL), en particulier pour les associations.

Or, en l’état actuel du droit, il n’existe pas de moyen de s’assurer du respect de ces limites. En particulier, si la loi oblige ces organismes à effectuer un certain nombre de déclarations, il est toutefois très difficile d’en vérifier le respect et la sincérité sans accès aux données relatives au patrimoine effectivement détenu et aux financements effectivement perçus.

Les services du ministère de l’intérieur en charge du suivi et du contrôle de ces organismes, renforcés par la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) du 24 août 2021, ont constaté un certain nombre de dérives, par exemple lorsque des associations sont parties prenantes à des sociétés civiles immobilières (SCI) avec pour seule activité réelle la gestion patrimoniale afférente, indépendamment de l’objet social affiché dans leurs statuts.

Ces dérives engendrent une dépense fiscale considérable qui est injustifiée et frauduleuse, puisque ces organismes se considèrent abusivement comme éligibles au régime du mécénat et bénéficient ainsi en toute illégalité d’avantages fiscaux indus : les dégrèvements fiscaux (au titre des impôts sur les revenus et des impôts sur les sociétés) liés aux dons perçus mais également les exonérations de droit de mutation dans le cadre de la perception de dons et de legs.

Pour prévenir ces montages frauduleux, il apparaît indispensable d’octroyer un accès aux données relatives à la propriété immobilière et à la gestion locative (bases de données BNDP et PATUELA) et aux données relatives au financement (FICOVIE) aux services concernés du ministère de l’intérieur, afin qu’ils puissent mener leurs missions de contrôle des obligations de transparence financière (transparence du financement, transparence de la gestion financière, sincérité des comptes) des organismes sans but lucratif.

Par conséquent, cet amendement crée un nouvel article L. 135 ZAA du Livre des procédures fiscales prévoyant un accès direct pour certains agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi des organismes sans but lucratif à certaines bases de données de la DGFIP (FICOVIE, BNDP et PATUELA), avec toutes les garanties nécessaires en termes d’équilibre entre droit au respect de la vie privée et sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation (habilitation, traçabilité des accès, conservation des données).