Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°220
10 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY et BRULIN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les dérogations au secret médical prévues à l’article 5 dans l’objectif annoncé de favoriser les échanges d’information entre l’assurance maladie et les complémentaires santé sont imprécises et insuffisamment encadrées selon l’Ordre national des médecins.