En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ANTOINE, MM. BRAULT, CANÉVET, DELAHAYE et HOUPERT, Mme JACQUEMET, M. COURTIAL, Mmes LERMYTTE, PATRU et PERROT, M. KHALIFÉ, Mmes GUIDEZ et Laure DARCOS, MM. MIZZON et ROCHETTE, Mme SAINT-PÉ, MM. DHERSIN et PILLEFER, Mme ROMAGNY, M. MENONVILLE, Mme SOLLOGOUB, M. KERN, Mmes BILLON et JOSENDE et M. HINGRAY

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article 1649 ter A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Lorsque les opérations consistent en la mise en relation par des professionnels mentionnée à l’article L. 3141-1 du code des transports :

« ...) Le nom, le prénom et le numéro de carte professionnelle de chaque conducteur ;

« ...) Le montant total de la contrepartie perçue au titre de chaque conducteur. »

Objet

L’article 8 du projet de loi vise à lutter contre l’exercice illégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Il clarifie notamment le champ d’application de la sanction administrative prévue pour les faux VTC (exerçant sans être inscrits au registre des exploitants VTC) et renforce les sanctions administratives applicables en cas de substitution de chauffeurs (utilisation de l’inscription au registre VTC d’un tiers). Il vise en outre à responsabiliser les plateformes, afin qu’elles s’assurent que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé.

Le présent amendement vise à combler une faille dans le dispositif de lutte contre la fraude sociale et fiscale dans ce secteur. À ce jour, les services du ministère de l’Économie et des Finances ne disposent, en effet, que du chiffre d’affaires global versé aux exploitants sans détail par chauffeur, ce qui limite la capacité de contrôle sur les revenus réellement perçus par chaque conducteur.

En imposant la transmission, par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives (nom, prénom, numéro de carte professionnelle), l’amendement permet à l’administration de croiser les données et de détecter plus efficacement les situations de sous-déclaration ou de travail dissimulé.

Cette mesure renforce la transparence et la traçabilité des flux financiers, tout en facilitant le ciblage des contrôles et la sécurisation des recettes fiscales et sociales.