Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°245
10 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes SILVANI, APOURCEAU-POLY et BRULIN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Remplacer les mots :
sociales et fiscales
par les mots :
fiscales et sociales
Objet
En France, la fraude fiscale est estimée à 80 à 100 milliards d’euros par an. Cela représente près de 15 à 20 % du budget de l’État et devrait donc être la priorité du Gouvernement.
c’est le sens de notre amendement