Projet de loi
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°187 rect.
12 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
présenté par
Mmes SOLLOGOUB et Nathalie GOULET, M. BONNEAU, Mme LERMYTTE, MM. ANGLARS et CHASSEING, Mmes Olivia RICHARD et JACQUEMET, MM. RAVIER et MAUREY, Mmes ANTOINE, FLORENNES, DUMONT, GUIDEZ et Laure DARCOS, MM. MIZZON, MENONVILLE, KERN et CAMBIER, Mmes AESCHLIMANN, SAINT-PÉ, RICHER et VERMEILLET, MM. CAPUS et HOUPERT et Mme PATRU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de décès est transmis sans délais aux administrations définies à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration dont la liste est prévue par décret. »
Objet
Lorsqu’un décès survient, le médecin établit un certificat de décès qui sera adressé à la mairie du lieu de décès, charge à celle-ci de le faire suivre à la mairie du lieu de résidence.
Le décès sera ainsi transcrit sur les registres d’état-civil.
Cependant, les administrations n’ont pas connaissance de l’événement, et c’est à la famille ou aux proches de faire plusieurs déclarations individuelles à chacune d’elles.
Tout ceci repose sur la base du volontariat, et, en l’absence de ces démarches, la personne est réputée toujours vivante auprès des organismes tels que Sécurité Sociale, la Caisse d’Allocations Familiales, la Direction Générale des Finances Publiques, etc...
Ce fonctionnement cloisonné peut permettre des comportements frauduleux. Par ailleurs, la France prône la règle « dites le nous une fois » c’est à dire qu’un administré n’a plus à donner une information à une administration quand une autre l’a déjà. Dans ce contexte, l’automartisation du transfert de l’information répondrait à un double objectif de lutte contre la fraude potentielle et d’allègemenet de la charge administrative dans un moment douloureux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
