En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase, après le mot : « peuvent » , est inséré le mot : « indifféremment » , après le mots : « saisis » sont insérés les mots : « ou sur les dossiers dont ils se saisissent » , et les mots : « , la discipline professionnelle ou l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable » sont remplacés par les mots : « et la discipline professionnelle » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également communiquer aux conseils de l’ordre des experts-comptables les informations nécessaires à l’engagement de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. »

Objet

Les experts-comptables disposent d’une prérogative exclusive d’exercice pour la tenue des comptes des entreprises et la réalisation de bilans et comptes de résultats. À ce titre, en application du serment fait lors de leur inscription à l’ordre, ils sont soumis à des obligations déontologiques et à une discipline qui permettent de garantir la qualité de leurs travaux. Ils exercent ainsi leur profession « avec conscience et probité, respectent et font respecter les lois dans leurs travaux » (article 143 du code de déontologie). Ils sont également assujettis à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme.

Or, de nombreux fraudeurs ont recours à des officines non inscrites à l’ordre des experts comptables pour établir leurs bilans et comptes de résultats à l’appui desquels ils déposent des demandes de financement, des aides ou des réductions d’impôts. Dans ce contexte, la profession s’organise pour lutter contre la fraude sous toutes ses formes, et notamment contre l’exercice illégal de l’expertise comptable. L’ordre des experts-comptables a la faculté de saisir les juridictions pénales de situation d’exercice illégal en application de l’ordonnance du 19 septembre 1945 qui encadre l’exercice de l’expertise comptable.

La DGFiP participe à cette lutte en fournissant à l’ordre les informations utiles pour lui permettre de déposer une plainte devant les juridictions pénales, au conseil régional de l’ordre un avis sur la moralité des candidats à l’inscription au tableau de l’ordre et en communiquant aux instances disciplinaires les renseignements utiles pour se prononcer sur les plaintes dont elles sont saisies.

L’amendement vise à améliorer le dispositif de levée du secret professionnel pour mieux lutter contre la fraude. Ainsi, l’administration fiscale pourra, à la demande de l’ordre et, désormais, de sa propre initiative, communiquer les informations fiscales utiles aux conseils de l’ordre et aux instances disciplinaires compétentes.