En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI, THÉOPHILE et PATRIAT, Mme HAVET et M. BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, » , sont insérés les mots : « de prescription, » ;

2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 160-8, » et, après la référence : « L. 162-1-7, », est insérée la référence : « L. 162-4, ».

Objet

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d’y intégrer explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les conditions contrôlées par les organismes de prise en charge.

La qualité et les conditions de réalisation des prescriptions conditionnent l’ouverture du droit au remboursement des éléments prescrits et en cas de manquement, le recouvrement et la sanction doivent être effectifs.

En cas de fraude, cet amendement permet donc de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur, en veillant à ce que les sanctions ou demandes d’indus prévues en cas d’inobservation des règles relevant de l’assurance maladie soient appliquées au bon niveau. Il répond enfin, plus particulièrement, à la nécessité de sanctionner des acteurs de la télésanté ne respectant pas leurs obligations et à l’origine de prises en charges indues portées par notre système de santé.

Cet amendement contribue donc à renforcer la cohérence, la lisibilité et l’équité du dispositif de lutte contre la fraude.