En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, MM. CANÉVET et BITZ, Mme ANTOINE, MM. DHERSIN, FARGEOT, FIALAIRE, LAUGIER, MAUREY et CAMBIER, Mmes SOLLOGOUB, TETUANUI et VERMEILLET, M. MENONVILLE, Mme LOISIER, MM. LAFON et KERN, Mmes SAINT-PÉ, ROMAGNY et GUIDEZ, M. LEVI, Mmes HOUSSEAU, PERROT et JOUVE et MM. BILHAC et DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administration dispose du même délai de reprise de dix ans en cas de non-déclaration d’un compte de crypto-actifs. »

Objet

La fiscalité , et l’administration fiscale doivent s’adapter au développement des actifs numériques.

On estime que 10 % de la population française dispose d’un portefeuille en cryptoactifs ,pour plus de 560 millions d’utilisateurs dans le monde

Le travail d’acculturation est important ,y compris pour les parlementaires ,pour comprendre le fonctionnement de la blockchain et contrer l’usage frauduleux d’actifs numériques.

Les détenteurs de cryto actifs savent que la blockchain est traçable ,l’identification n’est qu’une question de temps.

C’est pourquoi le présent amendement porte le délai de reprise à 10 ans