En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le premier alinéa de l’article L. 3122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être considérés comme des exploitants au sens du premier alinéa des personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnés à l’article L. 7331-1 du code du travail. » 

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur ce registre peut être effectuée par les coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331-1 du code du travail. Sont considérées comme mandataires les coopératives d’activité et d’emploi respectant des conditions fixées par voie réglementaire. » 

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le troisième alinéa de l’article L. 3122-4 est complété par les mots : « , à l’exception des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi à qui l’obligation de justifier d’une garantie financière s’applique seule. » 

Objet

Cet amendement vise à sécuriser et promouvoir un modèle innovant dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE).

La CAE représente une solution à la fois économique et sociale pour les chauffeurs, tout en offrant à l’État un outil efficace de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Aujourd’hui, plus de 60 % des chauffeurs exerceraient en situation irrégulière (fraude fiscale, sous-déclaration ou absence de déclaration à l’URSSAF).

Ce modèle entend offrir un cadre de régulation en proposant aux chauffeurs un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA), une protection sociale complète, une autonomie professionnelle et un accompagnement administratif.

Ce modèle, qui favorise ainsi la sortie de l’économie informelle, doit voir son cadre juridique renforcé. Pourtant, la loi actuelle ne le reconnaît pas suffisamment dans le secteur du VTC. Dans l’état actuel, elle peut l’exposer à des risques de détournement par des acteurs frauduleux.

Il est ainsi proposé de l’encadrer pour en garantir l’intégrité et l’efficacité en précisant la définition des exploitants afin de reconnaître officiellement le statut d’entrepreneur salarié associé au sein d’une CAE et reconnaissant la CAE comme mandataire habilitée à enregistrer ses chauffeurs directement au registre des voitures de transport avec chauffeur (REVTC), sous réserve de conditions attestant de sa rigueur et de son sérieux.

En sécurisant le modèle CAE, cet amendement faciliterait son développement dans le secteur et renforcerait la lutte contre la fraude au profit des conductrices et conducteurs comme de l’État.