En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et ANTOINE, MM. BITZ, CANÉVET, DHERSIN, FARGEOT, FIALAIRE, LAUGIER, MAUREY et CAMBIER, Mmes SOLLOGOUB, TETUANUI, SAINT-PÉ, VERMEILLET, ROMAGNY et LOISIER, MM. LAFON, KERN et MENONVILLE et Mme GUIDEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La saisie administrative à tiers détenteur peut aussi porter sur les comptes de cryptoactifs conservés par un prestataire de services sur actifs numériques. »

Objet

La composition des patrimoines évolue, il faut que cette évolution soit prise en considération pour donner aux services de recouvrement des outils en conséquence.