En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 13 rend obligatoire le versement des indemnités des travailleurs privés d’emploi sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, « certains versements sur des comptes situés en dehors de cet espace unique de paiement en euros suggèrent, de la part des demandeurs d’emploi, le non-respect des conditions de résidence ou de leurs obligations déclaratives en matière de changements de résidence ou d’exercice d’activités à l’étranger. La mesure vise donc à renforcer l’effectivité de la condition de résidence ».

Selon la Défenseure des droits, cette disposition « constitue une dérogation au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire en matière de protection sociale, de santé et d’avantages sociaux ». Etabli par les articles 1 et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ce principe a conduit la Défenseure des droits à souligner que le refus de versement d’une prestation sociale sur un compte bancaire en raison de sa domiciliation hors zone SEPA constitue une discrimination prohibée.

En effet, si la lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime, le refus de versement d’une prestation sociale sur un compte bancaire, en raison de sa domiciliation hors zone SEPA, n’apparaît ni nécessaire, ni approprié à la poursuite de cet objectif.

D’une part, en admettant comme le suggère l’étude d’impact, que la domiciliation bancaire à l’étranger puisse être regardée comme l’indice d’une résidence hors de France, l’organisme servant la prestation a toujours la possibilité de contrôler le respect de la condition de résidence en France.

D’autre part, l’idée d’un risque accru de fraude qui est suggérée en cas de versement des prestations sur un compte bancaire étranger ne paraît pas justifiée. Les garanties de sécurité dont est assorti le numéro « IBAN » (International Bank Account Number) affecté à chaque compte en banque, et qui est requis pour effectuer un paiement transfrontalier, sont identiques que la banque soit domiciliée en dehors ou dans la zone SEPA.

Afin d’éviter que le projet de loi ne constitue une dérogation au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire en matière de protection sociale, de santé et d’avantages sociaux établi par la loi du 27 mai 2008, la Défenseure des droits recommande le retrait de cette disposition.

Cet amendement répond à cette recommandation et entend donc s’opposer à l’obligation de domiciliation bancaire en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne pour les demandeurs d’emploi.