En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, MM. BITZ, CANÉVET, DHERSIN, FIALAIRE, FARGEOT, LAUGIER et MAUREY, Mmes SOLLOGOUB, TETUANUI, ANTOINE et GUIDEZ, M. KERN, Mmes ROMAGNY et VERMEILLET, MM. LAFON et MENONVILLE, Mmes LOISIER et PERROT, M. DAUBET, Mme GUILLOTIN et M. GOLD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une réforme du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Objet

La lutte contre la fraude fiscale ,sociale et douanière ne peut pas être isolée de la lutte contre le blanchiment.

Or les résultats en matière de lutte contre le blanchiment affichent un taux de recouvrement des avoirs criminels de 2 %.

Il serait sans doute utile pour des raisons de fluidité et d’efficacité de revoir les dispositifs en place.