En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

M. FICHET, Mme CANALÈS, MM. LUREL, JACQUIN et KANNER, Mmes LE HOUEROU, CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 29 

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article, introduit en commission, permet aux organismes de sécurité sociale de suspendre à titre conservatoire le versement des aides, allocations ou prestations lorsqu’un doute sérieux de fraude est constaté.

Comme l’article 27 bis, cet article instaure une suspicion généralisée à l’encontre de l’ensemble des allocataires. Elle risque de pénaliser des personnes déjà précaires sur la base de simples soupçons, alors que des procédures de contrôle et de recouvrement existent déjà pour sanctionner les fraudes avérées.

La suspension immédiate des paiements, même limitée à deux mois, peut avoir des conséquences dramatiques pour les bénéficiaires : loyers impayés, difficultés alimentaires, dépenses d’énergie, ou accès aux soins. Le texte ne prévoit aucune garantie de maintien partiel des droits ou d’aide d’urgence durant cette période, accentuant ainsi la vulnérabilité des allocataires.

Cette mesure risque de renforcer le non-recours aux prestations sociales, alors que celui-ci est déjà particulièrement élevé. Pour exemple, pour le RSA, le non-recours atteint environ 34 % des droits, représentant une perte estimée entre 3 et 5 milliards d’euros pour les bénéficiaires potentiels.

Cet amendement vise donc à supprimer cette mesure.