Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Direction de la Séance
N°128
9 novembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 112 , 111 , 104, 106)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 16 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, nous entendons supprimer l’article 16 bis qui a été créé suite à l’adoption d’un amendement lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales.
En effet, l’article « entend lutter contre certains organismes qui présentent leur activité comme de la formation professionnelle pour instaurer des situations d’emprise, d’entrisme ou conduire des bénéficiaires à l’exercice illégal d’activités professionnelles réglementées ».
Il est ainsi proposé d’affirmer que tout organisme de formation qui sollicite des fonds auprès des financeurs publics doit faire respecter « les principes d’égalité de traitement de tous les stagiaires, de liberté d’expression et de conscience, ainsi que de neutralité des enseignements dispensés ». Par ailleurs, afin d’exclure ces organismes de l’accès aux financements publics, il est proposé de préciser que donne lieu à remboursement les actions de formation conduisant à l’exercice d’une activité réglementée, notamment médicale, sans que les formateurs ainsi que les bénéficiaires ne disposent des diplômes, titres et qualités requis ainsi que les formations au cours desquelles les organismes ne respectent pas les principes fondamentaux consacrés en amont.
Nous proposons la suppression de cet article, qui ne nous semble pas trouver une place légitime dans un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il dresse davantage un cahier des charges à respecter pour les organismes de formation, définissant ainsi le périmètre des formations proposées, de leur contenu comme du cadre de travail qu’elles proposent, ce qui n’entre pas dans le périmètre de la loi et aurait dû être non retenu au titre de l’article 45.
En outre, de fait, une partie des mesures proposées est déjà satisfaite, étant donné que tous les organismes de formation doivent appliquer le droit existant. Il n’y a donc pas lieu de légiférer à ce sujet dans un texte de loi sur les fraudes.