En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LERMYTTE et BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. WATTEBLED, PELLEVAT, CHEVALIER, GRAND, ROCHETTE, CAPUS, MÉDEVIELLE, Vincent LOUAULT et LAMÉNIE et Mmes ANTOINE, JACQUEMET, VERMEILLET, SAINT-PÉ et GUIDEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 711-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 711-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 711-13-.... – Les organismes gestionnaires d’un régime spécial mentionné à l’article L. 711-1 disposent de l’ensemble des prérogatives attribuées aux organismes de sécurité sociale dans les conditions du Livre I sous réserve de l’application des dispositions prévues au présent titre. »

Objet

Il existe aujourd’hui une incertitude quant à la possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte. Il est par conséquent nécessaire de sécuriser l’usage d’une telle prérogative par les caisses de sécurité sociale afin d’assurer la cohérence de l’action des organismes gestionnaires quel que soit le régime concerné, notamment en matière de recouvrement des prestations indues, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.

Cette proposition a été travaillée avec la RATP.