En séance

Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 , 104, 106)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des inscriptions effectuées par les coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331-1 du code du travail

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des attestations d’inscription délivrées aux coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L.7331-1 du code du travail

III. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des attestations d’inscription délivrées aux coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L.7331-1 du code du travail

IV. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331-1 du code du travail. »

Objet

Cet amendement a pour but de préserver la coopérative d’activité et d’emploi (CAE) dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P).

La CAE représente une avancée majeure, tant sur le plan économique que social puisqu’elle offre aux chauffeurs un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA), une protection sociale complète, une autonomie professionnelle et un accompagnement administratif, tout en permettant à l’État de lutter efficacement contre la fraude sociale et fiscale.

Rappelons qu’aujourd’hui, plus de 60 % des chauffeurs exerceraient dans l’illégalité (fraude fiscale, sous-déclaration ou absence de déclaration à l’URSSAF).

Cependant, l’article 8, dans sa version actuelle, fait peser une menace existentielle sur ce modèle.

Jusqu’à présent, après concertation avec l’administration en charge du registre VTC, la CAE pouvait s’enregistrer en tant qu’exploitante et sous-traiter son numéro à ses chauffeurs.

Or, en cherchant à combattre les pratiques frauduleuses de certains gestionnaires de flottes, l’article 8 risque d’interdire indirectement cette possibilité, mettant ainsi en péril l’ensemble du dispositif CAE.

L’objectif de cet amendement est de garantir que les nouvelles mesures introduites par l’article 8 ne compromettent pas le modèle CAE tout en préservant son rôle essentiel dans la régularisation du secteur et la lutte contre la fraude.